Ma rémunération & mes aides

La rémunération minimale réglementaire d’un(e) apprenti(e) est basée sur trois critères (article D. 6222-26 du Code du travail) :

  1. le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat)
  2. la tranche d’âge de l’apprenti(e) au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant
  3. son évolution dans le cycle de formation suivie (en principe, d’une durée désormais de 6 mois à 3 ans maximum).

* A partir de 21 ans et plus le % de rémunération peut être calculé en fonction du Salaire Minimum Conventionnel si la convention collective de l’entreprise le justifie.

Cas particulier des contrats d’apprentissage successifs :

Lorsqu’un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage et que son contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme :

– Avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable

– Avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable

Conformément à la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis, tout jeune intégrant un DUT 2è année, une Licence professionnelle ou un Master 2 doit au minimum être rémunéré au titre d’une 2è  année.

Exonération d’impôt

Le salaire est exonéré d’impôt dans la limite d’un plafond (en 2018, exonération jusqu’à 17 982€) En cas de dépassement de ce seuil, seule la partie supérieure à cette somme est imposable et doit donc être déclarée aux impôts. La prime d’activité éventuellement touchée par l’apprenti(e)  n’est pas imposable.

Prime d’activité

Le  1e janvier 2016 est entrée en vigueur la prime d’activité pour les bas salaires. Versée chaque mois, elle remplace le revenu de solidarité active (RSA), et la prime pour l’emploi (PPE). Cette prestation vient compléter le salaire de l’apprenti(e).

Pour savoir si vous êtes éligible à la prime d’activité, vous pouvez faire une simulation sur le site internet de la CAF

Aide mobili-jeune

L’aide mobili-jeune prend partiellement en charge les loyers des apprentis du secteur privé.

Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit cotiser au dispositif dit 1% logement (c’est le cas de toutes les entreprises de 20 salariés et plus) et l’apprenti(e) doit percevoir des revenus inférieurs ou égaux au Smic mensuel brut.

Le logement peut être meublé ou non, conventionné ou non et son usage délivré à l’occasion de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou un avenant en colocation.

Pour plus d’information : www.actionlogement.fr

Aide de 500 euros pour passer le permis de conduire

L’apprenti(e) peut bénéficier d’une aide forfaitaire d’Etat de 500€ pour passer son permis B. Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti(e).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide aux apprentis pour le permis de conduire ?

  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
  • Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B

Comment faire votre demande de financement ?

Votre dossier doit être transmis à CFA FORMASUP Pays de la Loire.

  • La demande d’aide complétée et signée : télécharger le dossier
  • Une copie recto/verso de votre carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité.
  • Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide et comportant la mention « préparation au permis B »
  • Votre RIB ou celui de l’auto-école