Rémunération Minimale Réglementaire d’un(e) apprenti(e)
La rémunération minimale règlementaire d’un(e) apprenti(e) est basée sur trois critères (article D. 6222-26 du Code du travail)
- Le critère principal est celui de l’année contractuelle (année d’exécution du contrat)
- La tranche d’âge de l’apprenti(e) au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant
- L’évolution dans le cycle de formation suivie (en principe, d’une durée désormais de 6 mois à 3 ans maximum).
* Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Pour calculer votre rémunération c’est ici
Cas particulier des contrats d’apprentissage successifs :
Lorsqu’un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat d’apprentissage et que son contrat précédent a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme :
– Avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année du contrat précédent, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable
– Avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf quand l’application des critères de rémunérations liés à l’âge lui est plus favorable.
Rémunération des apprentis intégrant une Licence Professionnelle
Selon le Décret no 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis , Art. D. 6222-32.
La rémunération minimale perçue par l’apprenti préparant une licence professionnelle correspond à celle fixée pour la deuxième année d’exécution du contrat dans les conditions prévues à l’article D.6222-26
Exonération d’impôt
Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 19 744 €.
Attention : cette somme s’apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple: Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu 19 900 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 19 744 €. Le revenu à déclarer est de 156 € (19 900 €– 19 744 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 156 €.
Pour plus d’infos rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr
Exonération des cotisations salariales
L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
À partir du 1er mai 2023, le Smic mensuel étant égal à 1 747,20 €, la limite applicable aux apprentis est égale à 1 380,29 € par mois.
Pour plus d’infos rendez-vous sur le site de www.urssaf.fr
Prime d’activité
LA PRIME D’ACTIVITÉ est un complément de revenu versé, sous conditions de ressources, aux actifs dès 18 ans qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires.
Son calcul tient compte du nombre de personnes présentes dans le foyer et de l’ensemble de leurs revenus.
Pour être éligible à la prime d’activité, l’apprenti doit avoir un revenu mensuel supérieur à 78 % du Smic net.
Pour savoir si vous êtes éligible à la prime d’activité, vous pouvez faire une simulation sur www.caf.fr
Aide Personnalisée au logement (APL)
L’AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT est destinée à tout apprenti locataire d’un logement. Elle est attribuée sous conditions de ressources et varie en fonction du lieu du logement.
Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide personnalisée au logement, rendez-vous sur le site www.caf.fr
Aide Mobili-Jeune
L’AIDE MOBILI-JEUNE est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole
Pour plus d’infos rendez-vous sur le site www.actionlogement.fr
Aide Agri-Mobilité
L’AIDE AGRI-MOBILITE est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer. Elle s’adresse aux salariés du secteur agricole, exploitation ou d’un établissement agricole employant plus de 50 salariés.
Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide Agri-Mobilité rendez-vous sur le site www.actionlogement.fr
Aide à la recherche d’un logement
Notre partenaire Via Humanis vous accompagne dans la recherche d’un logement proche de votre lieu de formation ou d’entreprise sur tout le territoire.
Une parfaite connaissance du secteur et des exclusivités pour vous trouver votre logement idéal ! L’accompagnement est sans frais et sur mesure : un chargé de mobilité s’occupe de la recherche et organise les visites, jusqu’à l’emménagement !
Contactez VIA HUMANIS au 02 52 70 04 01 ou par mail alternant@via-humanis.fr ou rendez-vous sur le site www.via-humanis.fr
Home Alternance
La plateforme «Mobili-Pro» est ouverte à tous ceux qui souhaitent proposer ou rechercher un logement temporaire ou en colocation. Consultez les annonces de biens en sous-location disponibles selon vos critères, avec des loyers plafonnés. «Mobili-Pro» te permet aussi de proposer ton logement vacant à ceux qui en ont besoins : travailleurs, alternants…
Pour plus d’infos rendez-vous sur le site www.home-alternance.fr
La garantie Visale
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) permet aux personnes entre 18 et 30 ans quelle que soit la situation professionnelle de pouvoir disposer d’un garant fiable. Le bailleur est assuré de percevoir ses loyers durant toute la durée de la location.
Rendez-vous sur le site : www.visale.fr
Aide de 500 euros pour passer le permis de conduire
L’apprenti(e) peut bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État de 500€ pour passer son permis B. Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti(e).
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux apprentis pour le permis de conduire:
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B
Comment faire votre demande de financement ?
- La demande d’aide complétée et signée : Formulaire Aide au permis de conduire
- Une copie recto/verso de votre carte d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité.
- Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide et comportant la mention « préparation au permis B »
- Votre RIB ou celui de l’auto-école
Votre dossier doit être transmis par mail au CFA Formasup Pays de la Loire : accueil@formasup-paysdelaloire.fr
Fonds de soutien pour les apprentis inscrits au CFA Formasup Pays de la Loire
Le Fonds de soutien CFA Formasup répond ponctuellement aux difficultés financières rencontrées par certains apprentis inscrits au CFA Formasup Pays de la Loire pour éviter la rupture de contrat. L’aide accordée est fixée en fonction du déséquilibre du budget mensuel de l’apprenti (ressources, dépenses)
Le CFA Formasup Pays de la Loire vous adresse un dossier de demande de fonds de soutien. L’apprenti(e) complète le dossier avec l’aide d’un assistant social ou d’un conseiller mission locale et le retourne au CFA Formasup Pays de la Loire avec toutes les pièces justificatives pour instruction.
Contactez le CFA Formasup Pays de la Loire : accueil@formasup-paysdelaloire.fr ou 02 72 64 88 70
Indemnité de Transport Apprenti (ITA) pour les apprentis inscrits au CFA Formasup Pays de la Loire
Comment bénéficier de l’ITA 2023 2024?
L’ apprenti inscrit auprès du CFA Formasup Pays de la Loire, titulaire d’un contrat d’apprentissage au 31/12/2023 peut bénéficier d’une aide versée une fois par an en fonction de la distance Domicile / Entreprise / Organisme de formation.
=> Comment saisir mon RIB sur Net Y PAREO
Contactez le CFA Formasup Pays de la Loire : accueil@formasup-paysdelaloire.fr ou 02 72 64 88 70
Remboursement de la Contribution Vie Étudiante et de Campus CVEC 2023 / 2024 pour les apprentis inscrits au CFA Formasup Pays de la Loire
Comment bénéficier de la CVEC 2023 2024?
L’ apprenti inscrit auprès du CFA Formasup Pays de la Loire, titulaire d’un contrat d’apprentissage au 31/12/2023 peut bénéficier du remboursement de l’intégralité de la CVEC en se rendant sur son compte Y PAREO
=> Comment saisir mon RIB sur Net Y PAREO
Contactez le CFA Formasup Pays de la Loire: accueil@formasup-paysdelaloire.fr ou 02 72 64 88 70
Repas au CROUS à 0,30€ pour les apprentis inscrits au CFA Formasup Pays de la Loire
À compter de la 1ère semaine d’octobre 2023, durant les périodes de formation les apprentis pourront bénéficier une fois par jour (le midi) d’une prise en charge sur le montant des repas servis au CROUS dans une des universités ligériennes (Nantes, Angers, Le Mans), sous réserve de présentation d’une carte IZLY lors de chaque passage en caisse.
Comment bénéficier du repas au CROUS à 0,30€?
Contactez le CFA Formasup Pays de la Loire: accueil@formasup-paysdelaloire.fr ou 02 72 64 88 70
Accueil des apprentis en situation de Handicap
L’apprenti(e) ayant signé un contrat d’apprentissage et bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ou en cours peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec le Référent Handicap du CFA Formasup Pays de la Loire pour faciliter son intégration en formation.
Contactez le Référent Handicap du CFA Formasup Pays de la Loire : audrey.monnier@formasup-paysdelaloire.fr ou 02 72 64 88 70
E-PASS Jeunes Culture et Sport Pays de la Loire
Le E-PASS JEUNES CULTURE ET SPORT facilite les sorties et l’engagement citoyen.
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